Au secours ! Je suis perdu !
LA FÉDÉRATION AGRICOLE VITICOLE ET HORTICOLE DE L'YONNE
Organe tri-mensuel de la Fédération des Associations agricoles de l’Union, des syndicats professionnels
agricoles, de l’Union départementale des Sociétés d'assurance mutuelle contre la mortalité du
bétail, de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, des Sociétés et des Comices agricoles et
viticoles du département de l’Yonne (paraissant le 1, le 10 et le 20 de chaque mois)
N°123 - 1 janvier 1909

Les Statuts de la Société coopérative
de Machines agricoles et viticoles de Cheny

A la suite de la publication, dans le n° 131 du 20 mars 1909, du résumé de la Conférence donnée à l’Assemblée générale du Syndicat agricole et viticole auxerrois sur le régime légal des Coopératives agricoles, un certain nombre de lecteurs nous ont demandé de leur faire connaître le texte des statuts d’une société coopérative fondée d’après les dispositions du Code civil. On sait que les coopératives créées d'après la Code civil se constituent d'après le simple consentement des parties par convention écrites qui forment les statuts sans qu'il soit besoin de faire aucune publicité. Elles ne relèvent pas des tribunaux de commerce, peuvent augmenter ou diminuer leurs ressources suivant les besoins, échappent à la mise en faillite. Les statuts font loi entre les parties.
Les statuts suivants qui sont ceux de la Société coopérative de Machines agricoles et viticoles de Cheny ont été rédigés sur feuilles de papier timbré et signés de tous les adhérents à la Coopérative, d'après le texte et la forme suivants :

TITRE I
Constitution et objet de la Société. — Admission.
Démission. — Exclusion

Article Premier - Constitution de la Société

Il est formé, entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une Société civile particulière qui sera régie par les articles 1832 et suivants du Code civil sur le contrat de Société particulière, par la loi du 29 décembre 1906 et par les dispositions qui suivent. Cette Société prend le nom de Société coopérative de Machines agricoles et viticoles de Cheny. Sa circonscription comprend la commune de Cheny où elle a établi son siège social.

Article 2 - Objet

Elle a pour but l'achat et l'utilisation, dans un intérêt collectif, des machines nécessaires aux opérations de production agricole et viticole entreprises par ses adhérents, à l’exclusion de toute tierce personne, adjointe ou non à un associé.

Article 3 - Durée

La durée de la Société est fixée à vingt-cinq années, mais elle peut-être prorogée ou dissoute par anticipation, par décision de l'assemblée générale des intéressés. (Voir articles 19 et 31).

Article 4 - Admission

Seuls, peuvent faire partie de la Société, les agriculteurs et viticulteurs habitant la commune de Cheny, membres du Syndicat de machines agricoles ou du Syndicat agricole et viticole de Cheny. L’accès de la Société est ouvert aux femmes non mariées majeures et aux veuves majeures ; toutefois, elles ne peuvent faire partie ni du Bureau, ni de la Commission de contrôle.
Le nombre des sociétaires est illimité. Dès la constitution de la Société, les membres nouveaux doivent être agréés parle Conseil d'administration qui a qualité à cet effet. Les membres agréés sont tenus d’acquitter les droits d'entrée exigibles dans chaque section de matériel.

Article 5 - Utilisation du matériel

Chaque sociétaire s'engage à utiliser exclusivement le matériel de la Société coopérative, et, à défaut, à contribuer à l’amortissement annuel de son prix d'achat proportionnellement au travail fait on dehors de la Société.

Article 6 - Décès, interdiction ou déconfiture

En cas de décès d'un adhérent, aucune apposition de scellés ne peut être faite sur les biens de la Société. Le décès, la retraite, l'interdiction ou la déconfiture de l'un de ses membres ne peut entraîner la dissolution de la Société ou sa liquidation : la Société continue de plein droit entre les autres associés. La veuve ou les héritiers d'un sociétaire peuvent être admis en remplacement du sociétaire décédé.

Article 7 - Démission

Tout membre a la faculté de donner sa démission, mais le membre démissionnaire ne peut prétendre au remboursement de sa part dans le fonds social et dans le fonds de réserve. Il reste tenu de tous les engagements pris par la Société antérieurement à sa démission.
Si le Sociétaire démissionne pour une cause de force majeure (cessation de bail, changement de domicile), le Conseil d’administration juge s’il y a lieu de lui accorder une indemnité et, dans l'affirmative, en fixe le prix.

Article 8 - Exclusion

Le Conseil d'administration peut demander l’exclusion d'un sociétaire pour des raisons graves, notamment si le sociétaire a été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou a cherché à nuire à la Société par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, le sociétaire ayant été appelé devant elle, par lettre recommandée, contradictoirement entendu ou ayant fait défaut. L’exclusion est d'office contre tout sociétaire ayant fraudé la Société.
Les membres exclus perdent tous leurs droits au fonds social et au fonds de réserve, sans préjudice des recours qui peuvent être exercés contre eux.

Article 9 - Souscription et remboursement de parts Capital social

Chaque sociétaire s'engage à souscrire une ou plusieurs parts de quinze francs. Il reçoit pour le capital versé, un intérêt maximum de 3% l’an à l’exclusion de tout dividende. Les parts sont nominatives.
Elles sont remboursables par voie de tirage au sort sans aucun excédent sur leur prix initial. Elles ont le caractère d'obligations et ne donnent aucun droit dans l’actif social.

Article 10 - Engagement des Sociétaires

Les sociétaires s'engagent solidairement à rembourser l’avance qui pourrait être faite par l'Etat en application de la loi du 29 décembre 1906.

TITRE II
Administration de la Société

Article 11 - Conseil d'administration et bureau

La Société est gérée par un Conseil d’administration composé de sept membres, nommé par l’assemblée générale, renouvelable tous les trois ans, rééligibles. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
En cas de décès, démission ou non acceptation d’un administrateur, le Conseil pourvoit à son remplacement, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.
Le Conseil d’administration nomme le bureau qui se compose d'un président, d’un vice-président et d'un secrétaire-comptable général. Chaque section de Matériel en usage est administrée par un vice-président et un secrétaire-trésorier spéciaux pris parmi le Conseil d’administration et assujettis à son Contrôle.

Article 12 - Pouvoirs du Conseil d administration

Le Conseil d'administration est chargé de la direction générale de la Société et de son fonctionnement. Il a les pouvoirs les plus étendus à cet effet : il admet les nouveaux sociétaires ; il fait notamment tous les baux, locations, exécuter tous travaux utiles, tous payements et encaissements; il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et mains-levées, avec ou sans paiement, emprunter au nom de la Société et hypothéquer les immeubles sociaux, rédiger et modifier le règlement d'ordre intérieur.
Il se réunit sur convocation du Président ou toutes les fois que trois membres en font la demande. Les délibérations ne sont valables que si le quart au moins des membres sont présents. Elles sont prises à la majorité des membres présents. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
La Société sera valablement représentée en justice par ses administrateurs. A cet effet, le Conseil d'Administration peut donner pleins pouvoirs au Président.
Les membres du Conseil d'Administration ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Article 13 - Pouvoirs du Bureau

Le bureau, par délégation du Conseil d'Administration, est chargé de la gestion de la Société et de son bon fonctionnement. Il doit veiller à l'exécution intégrale des statuts et approuver, après vérification, toutes les opérations qui auront été faites. Il se réunit sur convocation du Président, toutes les fois que le Président ou deux de ses membres le jugent nécessaire. Les membres du bureau ont droit de surveillance sur le personnel salarié.

Article 14 - Pouvoirs du Président

Le Président fait exécuter toutes les décisions prises par le Bureau et le Conseil d'Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers et avec l'autorité publique. Il ordonne, au nom de la Société, tous les achats nécessaires. Il fournit des explications au Conseil d'Administration et lui communique toutes les pièces dont il a besoin pour s'éclairer. Il a la police des Assemblées et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur but spécial.

Article 15 - Pouvoirs des Vice-Présidents

Les Vice-Présidents secondent le Président et le remplacent en cas d’absence ou d'empêchement. Ils sont chargés, chacun dans leur partie, de la gestion du matériel qui leur est confié.

Article 16 - Des Secrétaires-Trésoriers

Un secrétaire-trésorier spécial est adjoint à chaque vice-président pour la gestion de chaque section de matériel de la Société. Il s’occupe de la correspondance et des recouvrements afférents à sa partie. Il doit en rendre compte à toute demande émanant soit du Président soit du Conseil d’Administration.
Le Secrétaire général est en même temps le comptable de toute la Société. Il est chargé de la tenue des livres, de la rédaction des procès-verbaux et du relevé de la situation financière de la Société à la fin de chaque exercice.

Article 17 - Commission de Contrôle

Une commission de contrôle, composée de trois sociétaires pris en dehors du Conseil d'Administration, est chargée de surveiller les comptes de gestion des Secrétaires-Trésoriers de la Société.

Article 18 - Assemblée générale

Une Assemblée générale ordinaire des sociétaires a lieu chaque année, sur convocation du Président, faite au moins trois jours à l’avance, dans le courant du mois de février, au siège social ou eu tout autre endroit fixé par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée générale ordinaire est régulièrement constituée si la moitié des sociétaires y est représentée. Dès lors, elle représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.
Si l'Assemblée générale ne réunit pas la moitié des sociétaires, il en est convoque une seconde à dix jours d'intervalle au moins et, à cette seconde Assemblée, la délibération est régulièrement prise, quel que soit le nombre des sociétaires représentés.
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou le Vice-Président du Conseil d'Administration ou, à leur défaut, par un autre membre du Conseil d'Administration désigné par l'Assemblée.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque sociétaire n’a droit qu'à une voix. Tout sociétaire convoqué en Assemblée générale absent sans raison valable est passible d'une amende de cinquante centimes. En cas de récidive 1'amende sera doublée. Tout membre qui ouvrira une discussion injurieuse envers un ou plusieurs de ses collègues sera passible d'une amende de 1 à 10 francs et de l’exclusion de la réunion.
Le Conseil d'Administration sera juge de la peine à appliquer. Il est dressé procès-verbal, signé du Président et du Secrétaire de la séance, des délibérations do l'Assemblée. Les copies ou extraits en sont certifiés et signés par le Président du Conseil d'Administration.
L'Assemblée générale pourra être réunie extraordinairement à toute époque de l’année par le Conseil d'Administration.

Article 19 - Pouvoirs de l'Assemblée générale

L Assemblée générale entend le rapport du Conseil d administration sur la situation de la Société ; approuve ou rectifie les comptes présentés ; décide la distribution ou l'emploi des bénéfices de la Société et détermine le chiffre des réserves à constituer, s'il y a lieu ; nomme le Conseil d'administration; décide des emprunts ; décide des modifications aux statuts, notamment l'augmentation ou la diminution du capital social, la dissolution de la Société, sa fusion avec d'autres sociétés, sa transformation en société anonyme. Les décisions ne sont valablement prises que par une majorité représentant les deux tiers des parts.
Toute proposition de modification de statuts n’est prise en considération que si elle est signée de cinq membres au moins.
Si la société a reçu des avances de l’État, en exécution de la loi du 29 décembre 1906, le capital social ne peut, sous aucun prétexte, être réduit au-dessous du montant qui a servi de base aux dites avances.

Article 20 - Gestion financière

Les excédents annuels des recettes sur les dépenses, qui comprendront les frais généraux, sont affectés dans l'ordre suivant :
1° A la constitution d’une annuité destinée, s'il y a lieu, à l'amortissement de l'emprunt consenti par l'Etat par l’intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, d'après la loi du 29 décembre 1906. L'emprunt est amortissable annuellement par fractions égales au quinzième de la somme empruntée, intérêts non compris ;
2° Au paiement des intérêts dus ;
3° A la constitution d'un fonds de réserve. La somme qui y est affectée doit comprendre 75% des sommes disponibles sur les dits excédents après constitution des sommes prévues aux deux paragraphes précédents. Le complément, soit 25%, pourra être réparti entre les coopéruteurs, comme trop perçus, après décision du Conseil d’administration s'il y a lieu, proportionnellement aux opérations faites par eux avec la Coopérative.

TITRE III

Article 21 - Dissolution, liquidation

La dissolution de la Société ne peut être décidée, à moins qu’en assemblée générale cette dissolution ne soit demandée par les trois quarts des sociétaires. Dans ce cas, chaque sociétaire participe à l’actif et au passif au prorata des opérations faites par lui avec la Coopérative, à moins que l’Assemblée générale ne décide de transférer l’actif à une société analogue ou à une autre œuvre communale d’intérêt agricole.
L'Assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs dont les pouvoirs seront continués jusqu'à la fin de la liquidation, notamment pour donner décharge aux liquidateurs.

TITRE IV
Dispositions générales

Article 22 - Contestations, arbitrage, juridiction

Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les associés, relativement aux affaires sociales, doivent être soumises à l'examen du Conseil d'administration, qui s'efforcera de les régler à l’amiable. S’il n'y réussit pas, il invitera les parties à recourir à l’arbitrage.
En cas de contestations quelconques entre les associes, ou entre la Société et des associés, elles seront soumises à la juridiction du Tribunal d'Auxerre. Tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans l’arrondissement d'Auxerre, faute de quoi toutes modifications, significations et assignations lui seront valablement faites au Parquet par M. le Procureur de la République prés le dit Tribunal.

Article 23 - Comptabilité, Rapports avec le Ministère

La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce et aux instructions du Ministre de l'Agriculture.
La Société coopérative doit se soumettre aux opérations de contrôle et de surveillance ordonnée par le Ministre de l'Agriculture.
Les modifications aux statuts ou la dissolution de la Société ne pourront être considérées comme acquises que lorsque le Ministre de l'Agriculture aura notifié qu'il n'y fait pas objection à raison des conditions dans lesquelles l'avance a été consentie.

Article 24 - Dépôt d'original des statuts

Il sera déposé un original des présents statuts au siège social de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Yonne, à Auxerre.

Article 25 - Constitution du capital social

Les adhérents soussignés constatent qu’à la fondation de la société, le capital social est constitué de la manière suivante :
Les parts sociales sont fixées à quinze francs

Non des Adhérents Parts
souscrites
Capital
souscrit
Capital
versé
Proust Charles 2 30 30
Millet Louis 4 60 60
Durand Ernest 4 60 60
Rondot Eugène 6 90 90
Rondot Emile 4 60 60
Edmond Hippolyte 2 30 30
Dutheil Henri 6 90 90
Colombet Charles 20 300 300
Boursin Charles 12 180 180
Gourdeaux Auguste 2 30 30
Gaillard Eusèbe 2 30 30
Durand Rodier 2 30 30
Valodin Théodore 2 30 30
Chambon Cyprien 10 150 150
Madelain Henri 6 90 90
Guillot Arsène 10 150 150
Lordereau Alphonse 14 210 210
Boursin Cappé 4 60 60
Cornu Emile 6 90 90
Amblard Eugène 4 60 60
Peccard Nicolas 14 210 210
Chanvin Raphaël 6 90 90
Chanvin Albert 4 60 60
Durand Gallois 2 30 30
Veuve Biot 6 90 90
Boursin Frédéric 2 30 30
Denis Ludovic 2 30 30
Jacob Félix 8 120 120
Jacob Charles 2 30 30
Jacob Paul 10 150 150
Bidet Clovis 2 30 30
Mallot Marien 2 30 30
Rousselet Eugène 3 45 45
Colombet Auguste 1 15 15
Chambon Raphaël 1 15 15
Cornu Pascal 1 15 15
Mercier Adelin 1 15 15
Larrivé Julien 1 15 15
Delagneau Fernand 1 15 15
Bergère Prudent 1 15 15
Bergère Alfred 1 15 15
Guibert Eugène 1 15 15
Syndicat des machines
agricoles de Cheny
34 510 510

La Société coopérative de matériel agricole et viticole de Cheny est constituée au capital de trois mille quatre cent vingt francs (3.420 Fr).

Fait à Cheny, en autant d’originaux plus un que de parties, le 14 mars 1909 et ont signé après lecture.

Lu et approuvé : Rousselet, Lordereau A, Amblard E, Gourdeaux A, Boursin Ch, Veuve Biot, Proust Ch, Mallot M, Bergère P, Gaillard E, Jacob P, Guibert E, H Dutheil, Delagneau, R Cornu, A Bergère, Edmond, E Rondot, Em Rondot, Durand R, R Chambon, C Chambon, Denis, Durand-Gallois, Colombet C, Bidet, Jacob Ch, R Chanvin, A Chanvin, Colombet A, F Jacob, Durand E, Mercier A, Peccard, Boursin F, Larrivé J, Cornu P, Valodin, Boursin Cappé, Madelain, L Millet, A Guillot.
Pour le Syndicat de Machines de Cheny et pour le Président, le Secrétaire, A Chanvin.

Retranscription Cheny mon village
http://www.cheny.net

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