Au secours ! Je suis perdu !
REGLEMENT POUR LES JURES-COMPTEURS
Ajouts de 1839 et 1845
Pièces justificatives

DÉCISION
De M. le Ministre du Commerce et des Travaux Publics,
du 12 juin 1833
Portant approbation du règlement du 25 avri1 1833.

M. le Conseiller d'Etat chargé de l'administration des ponts et chaussées et des mines à M. le Préfet du département de la Nièvre.

Paris, le 18 juin 1833.

Monsieur le Préfet, je vous ai informé par la lettre que j'ai eu l'honneur de vous écrire le 13 avril dernier, qu'une commission avait été établie par M. le Ministre du commerce et des travaux publics, afin de prendre connaissance des difficultés élevées entre les diverses compagnies qui constituent le commerce de bois flotté pour l'approvisionnement de Paris, et de présenter les moyens de faire cesser ces difficultés, d'autant plus graves, qu'elles empêchent les arrivages des bois et tendent ainsi à compromettre le sort de cet approvisionnement.
La commission composée en partie des délégués des intéressés eux-mêmes, s'est assemblée à Paris les 22 et 25 du mois d'avril dernier ; un projet de règlement convenu d'avance entre eux lui a été soumis.
Ce projet que j'ai examiné avec attention, et dont vous trouverez ci-joint copie, m'ayant paru susceptible de concilier tous les intérêts, j'en ai rendu compte à M. le Ministre du commerce qui, par décision du 12 de ce mois, l'a approuvé en y apportant toutefois quelques changements que je vais vous faire connaître.
Pour mieux entrer dans l'esprit qui a présidé à la rédaction du premier paragraphe de l'article 7, on ajoutera une disposition portant que lors de la recette générale, l'agent général du commerce de Paris devra toujours être présent ou dûment appelé, et qu'il pourra être remplacé par le commis général du commerce ou toute autre personne qui aura été désignée par le commerce.
Le troisième paragraphe du même article porte qu'en cas de discord, lors de la réception des bois, on appellera, soit l'inspecteur de la navigation, soit l'autorité locale, dont l'avis réuni à ceux de l'un des deux syndics, fera pencher la balance.
M. le Ministre du commerce n'admet point cette alternative, parce qu'il la juge contraire au bien du service ; l'inspecteur de la navigation devra donc être seul appelé dans le cas dont il s'agit. Seul aussi, il lui appartiendra, conformément à l'arrêté du 13 nivôse an V, de prendre des mesures afin que le flot venant de la rivière d'Yonne ne puisse être arrêté sur les ports supérieurs, avant que ceux situés dans la partie inférieure ne soient suffisamment garnis. D'où il résulte que tout ce qui a rapport au placement et à la distribution des bois sur les ports, et à la police de ces mêmes ports, est du ressort de cet inspecteur.
L'approbation donnée au projet de règlement dont il s'agit, entraîne, quant aux bois flottés, la suppression de l'un des deux jurés compteurs qui existent maintenant sur I'Yonne entre Armes et Cravant ; mais, comme il se dépose aussi, sur ces ports, des bois neufs et de charpente dont le mesurage exige également des moyens de vérification, un second juré compteur y restera avec attribution de toute surveillance sur ces deux dernières espèces de bois, à l'exclusion du premier, chargé sans partage du contrôle à exercer sur les bois flottés.
Je donne connaissance de toutes ces dispositions à M. le Préfet de 1'Yonne qu'elles concernent en partie, en le priant d'en informer l'inspecteur général de la navigation à Joigny, ainsi que le syndic du commerce de bois de la Cure.
Je vous prie d'en informer à votre tour l'inspecteur de la navigation à Clamecy, ainsi que les agents généraux de la Haute-Yonne et des petites rivières qui résident dans la même ville.
Recevez, etc.

Le Conseiller d'Etat chargé de l'administration des ponts et chaussées et des mines.
Signé : LEGRAND
Pour copie conforme. Le conseiller de préfecture, secrétaire général.
Signé : SAUVAGEOT.
Pour copie conforme. L'agent général du commerce de bois à brûler de Paris.
ROUSSELIN MICHAULT.

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